La société à mission et le risque de « purpose washing »
Article de Marc WOLFF (RSEDD 2022-23) Introduction La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été votée le 22 mai 2019 et pose un nouveau cadre juridique pour l’entreprise dans le droit français. Elle renforce notamment la Responsabilité Sociale des Entreprises en introduisant la notion de « sociétés à mission ». Le code du commerce, dans son article L210-10 précise la définition d’une société