Article de Caroline Sohn (RSEDD 2019)
2020, l’année où les pouvoirs publics en Europe s’emparent du sujet
L’année 2020 fut riche en dynamique Numérique Responsable que ce soit pour les acteurs investis dans ce domaine qui ont contribués aux études et propositions de lois comme aux organismes de l’état en France et en Europe, tel que le Sénat, le CNNum[1], la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC)[2], l’ARCEP[3] et le Parlement européen.
- L’ARCEP annonce le 25 juin son ambition de faire de l’enjeu environnemental un nouveau chapitre de la régulation, et a lancé une plate-forme de consultation « Pour un numérique soutenable » sur S2 2020, à l’issue de laquelle un rapport avec 11 propositions d’action a été publié le 15 décembre 2020 ;
- Le Sénat sort un Rapport d’information « Pour une transition numérique écologique » au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, le 24 juin 2020, et une proposition de Loi REEN « visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France » est adoptée par le Sénat le 12 janvier 2021 et transmise à l’Assemblée nationale pour être traitée par une commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
- Le Conseil National du Numérique (CNNum), rattaché au secrétaire d’Etat chargé du numérique a remis, en juillet 2020, la feuille de route sur l’environnement et le numérique et les 50 mesures associées, au ministre de la Transition écologique et solidaire (Barbara Pompili) et au secrétaire d’État chargé du Numérique (Cédric O).
- La Convention Citoyenne pour le Climat a rendu son rapport le 21 juin, avec l’objectif n°12 « Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux ». La loi Climat et Résilience qui va en découler devrait passer en conseil des ministres mi-février avant d’être transmise à l’assemblée nationale.
- Enfin au niveau européen, Le parlement européen adopte une résolution le 25 novembre 2020 “Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs”[4], orienté sur le ré-emploi, la réparation, la lutte contre l’obsolescence et le numérique au service d’un marché durable, avec comme premier leitmotive : “considérant que face à la raréfaction des ressources naturelles et à la prolifération des déchets, il est impératif d’instaurer des schémas durables de production et de consommation tenant compte des limites planétaires”.
La dynamique de sensibilisaton auprès des pouvoirs publiques a démarré en 2018, avec la publication d’un Livre Blanc Numérique et Environnement[5] réalisée par l’Iddri, la Fing, le WWF France et GreenIT.fr, avec le CNNum, et présentée aux secrétaires d’Etat Brune Poirson (écologie) et Mounir Mahjoubi (numérique), 26 propositions principales avaient alors été présentées. L’objectif était de lancer le débat avec les pouvoirs publics et orienter les réflexions et la future législation pour assurer la convergence des transitions numériques et écologiques.
De nombreuses études scientifiques viennent alimenter et conforter le débat publique avec des éléments chiffrés, comme greenIT.fr qui a publié une étude sur l’empreinte environnementale du Numérique dans le monde en 2019 (première édition en 2015), à l’échelle de la France en Juin 2020 et qui prépare celle à l’échelle de l’Europe en 2021, ainsi que celle du Shift Project avec son étude d’impact sur le climat du numérique en 2018 (LeanICT[6]), mais aussi l’ARCEP qui en 2018 publie une note sur l’empreinte carbone du numérique[7], dans le cadre de ses réflexions sur le Réseau du futur.
Des Achats Numérique Responsables
Le 10 février 2020, la loi AGEC relative à la Lutte contre le Gaspillage et à l’économie Circulaire légifère pour agir sur la durée de vie des équipements et donner aux consommateurs plus de pouvoir en actant dans l’article 13 l’obligation dès 2021 d’un indice de réparabilité des appareils électriques et électroniques et en 2023, d’un indice de durabilité permettant de donner de la visibilité au consommateur sur la durée de vie de l’appareil.
Pour renforcer le dispositif autour de la réparation et réemploi, la loi AGEC prévoit un fond réemploi de 50 millions d’euros pour développer la filière de réparation et la DGCCRF[8] a été saisie en octobre 2020 pour étudier le marché de l’après-vente des pièces détachées.
La garantie légale de conformité sert à promouvoir la réparation et la robustesse des biens, et ce, avec des objectifs d’économie circulaire. Dans ce contexte, la loi AGEC a introduit l’extension de garantie légale de conformité de 6 à 12 mois pour le matériel d’occasion et de 6 mois obligatoire suite à une réparation (article 21 et 22). La feuille de route du CNNum souhaite aller plus loin dans un cadre européen en étendant la garantie en fonction du type de matériel (par exemple à 5 ans pour un smartphone à 10 ans pour un PC. La proposition de loi REEN du Sénat propose elle une garantie de 5 ans et la résolution du parlement européen va jusqu’à proposer d’aligner la durée de garantie sur la durée de vie réelle des produits.
En plus des critères de choix sur l’écolabel du matériel, la réparabilité, sa durabilité, la durée de garantie et du support technique sont des critères d’appels d’offre et de choix pour les Acheteurs.
Services en ligne, Applications, OS : l’écoconception est de mise
La proposition de loi REEN du Sénat propose que les fournisseurs de service en ligne qui excèdent un certain seuil de trafic sur les réseaux soient tenus de respecter une obligation d’écoconception de ces services, dont l’ARCEP serait le régulateur et définirait un référentiel fixant les règles d’écoconception. Ce que l’ARCEP reprend dans son Rapport et plan d’action de décembre 2020 en termes de responsabilité et de mise en place de code de conduite co-écrite avec les fournisseurs de contenus, les éditeurs d’OS, sans préciser de seuil minimal à atteindre pour être contraint. La CCC souhaite le rendre obligatoire par une réglementation pour l’état et les entreprises, au même titre que celle liée à l’accessibilité des services en ligne créé par la loi Handicaps et réactualisé par la loi République Numérique en 2016 (la RG2A[9]). Le CNNum quant à lui souhaite rendre obligatoire l’écoconception pour l’État et les entreprises totalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Et souhaite également le traiter au niveau européen pour s’accorder via une directive (comme celle relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles[10]) sur une définition commune. Il est également proposé de créer un label pour les services numériques.
Un autre volet concerne les fournisseurs de contenus et d’applications et les éditeurs de service numérique et d’OS pour lesquels la proposition est de distinguer systématiquement les mises à jour correctives des mise à jour évolutives afin d’éviter de réduire les performances du bien, avec une disponibilité pendant toute la durée de vie estimée du produit pour le Parlement européen, et non inférieur à 2 ans, dans la proposition de loi REEN.
- Un service numérique éco-conçu devient un critère de sélection dans un appel d’offre
- L’écoconception d’un service en ligne implique principalement les équipes métiers, la partie techniques ne représentant que 5 à 30% des gains
Inciter la RSE à tenir compte de son empreinte numérique
Dans sa feuille de route, le CNNum souhaite rendre obligatoire, au niveau européen, pour les grandes entreprises, l’État et les collectivités territoriales, la remise d’un bilan relatif à la quantification des impacts environnementaux du numérique dans leur dispositif de reporting extra-financier, et bilan RSE des entreprises, tout en s’accordant en amont sur les méthodes de quantification.
Quant à la proposition de loi REEN du Sénat, elle propose un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées destinées aux petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu pour la réalisation d’études d’impact environnemental des services numériques et l’accompagnement à la mise en place d’une stratégie de transformation numérique de l’entreprise incluant la sobriété numérique ainsi qu’à l’acquisition d’équipements numériques reconditionnés.
Pour compléter l’incitation, la loi REEN du Sénat souhaite que soit privilégié l’achat d’appareils réparés avec une garantie d’un ou 2 ans plutôt qu’un appareil neuf et propose un taux TVA réduit sur la réparation de son matériel numérique ou l’achat d’équipement reconditionné.
Enfin, la Convention Citoyenne pour le Climat propose que soit prévue une formation continue en entreprise sur le sujet du Numérique Responsable (n°3.3).
Une gestion de la fin de vie des EEE[11] revue et corrigée
La loi REEN du sénat souhaite empêcher la destruction des biens invendus ou non périssables en bon état de marche afin qu’ils puissent être réutilisés. Pour cela sera défini des objectifs quantifiés en termes de réutilisation. Aussi la proposition d’introduire un système de consigne devrait permettre de rediriger les EEE vers les bonnes filières.
La feuille de route de la CNNum souhaite changer la hiérarchie des priorités, qui place actuellement le recyclage en première priorité, pour aller vers la hiérarchie inscrite dans la loi AGEC : réemploi, réparation, recyclage matière, valorisation puis mise en décharge, afin de favoriser la réutilisation des pièces au même titre que le recyclage. Cela nécessite de changer profondément la conception des produits pour faciliter leur réparation mais aussi la récupération de pièces et leur recyclage (séparation des pièces et des matériaux). Pour accompagner cet objectif, il est proposé de renforcer la réglementation européenne applicable à la conception pour lutter contre certaines pratiques bloquantes pour la réparation et le recyclage ; et de définir pour tous les EEE un objectif de 85% de recyclabilité en fonction du poids et un objectif de 25% de matières recyclées ré-incorporées.
- L’éco-conception matériel assurant 85% de ré-emploi (récupération de pièces) et de recyclabilité s’ajoute aux critères de choix d’un appel d’offre d’achat de matériel numérique
Que nous réserve 2021 ?
La loi Climat et Résilience et/ou la loi REEN devrait légiférer sur un certain nombre d’article permettant d’allonger la durée de vie des terminaux et faciliter une deuxième (réparation, reconditionnement) et troisième vie (ré-emploi de pièce et recyclabilité) ainsi qu’inciter les entreprises du numérique ou utilisant le numérique à s’approprier ces sujets.
En attendant, une réglementation contrainte pour les constructeurs, concepteurs ou utilisateurs de numérique, mieux vaut anticiper et à l’occasion d’un renouvellement de matériel ou de prestations de services numériques solliciter ses équipes et fournisseurs ou sous-traitants sur ces nouvelles attentes et ces différents critères de choix. Cela contribuera à challenger les différents acteurs pour les amener vers sur un numérique plus soutenable.
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Sources
[1] CNNum : Conseil National du Numérique, https://cnnumerique.fr/
[2] CCC : Convention Citoyenne pour le Climat
[3] ARCEP : Autorité de Régulation des Communications électroniques, des Postes et de la distribution de la presse
[4] Résolution du Parlement européen du 25/11/20 https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0318_FR.html
[5] LIVRE BLANC NUMÉRIQUE ET ENVIRONNEMENT – Faire de la transition numérique un accélérateur de la transition écologique, 2018, https://www.greenit.fr/wp-content/uploads/2018/03/2018-03-Livre_blanc-numerique_et_environnement.pdf
[6] Lean ICT – Les impacts environnementaux du numérique, octobre 2018, https://theshiftproject.org/article/pour-une-sobriete-numerique-rapport-shift/
[7] Etude ARCEP, Les Réseaux du futur – Empreinte carbone du Numérique, Sept 2018, https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/reseaux-du-futur-empreinte-carbone-numerique-juillet2019.pdf
[8] Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF)
[9] Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) est destiné à définir, en France, les modalités techniques d’accessibilité des services en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, pour les trois canaux du Web, de la télévision et de la téléphonie.
[10] Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Et Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.
[11] EEE = Equipement Electrique et Electronique; DEEE = Déchet d’équipement Electrique et Electronique